Actions sur le document
Article 100

Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les actualités...
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019