Actions sur le document
Article 1142

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Contrat de vente en France
- Wikipedia - 3/1/2012
Dans les blogs...
Réforme du droit des obligations : la revalorisation du consentement au cœur de la réforme (fiche n°4)
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Gratiane Kressmann - 26/6/2015
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019