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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code civil [Texte Intégral]
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété [Texte Intégral]
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général [Texte Intégral]
Chapitre V : De l'extinction des obligations [Texte Intégral]
Section 1 : Du paiement [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Du paiement en général [Texte Intégral]
Article 1235
Article 1236
Article 1237
Article 1238
Article 1239
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Article 1241
Article 1242
Article 1243
Article 1244
Article 1244-1
Article 1244-2
Article 1244-3
Article 1245
Article 1246
Article 1247
Article 1248
Article 1238

Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner.

Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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