Actualité législative
Article 433-5 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 31/07/2015
Justice du XXIème siècle - texte N° 661
Sénat - derniers textes - - 31/07/2015
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Article 1520

Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.

Dernière mise à jour : 4/02/2012