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Préavis d'un bail commercial
- Wikipedia - 27/12/2011
Acceptation
- Wikipedia - 15/10/2011
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En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 13/8/2015
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