Actualité législative
Article 696-19 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 25/07/2014
Vie des entreprises (simplification) - texte N° 771
Sénat - derniers textes - - 25/07/2014
Saisine QPC du 24 juillet 2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 25/07/2014
Actions sur le document
Article 1857

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

Dernière mise à jour : 4/02/2012