Actualité législative
Affaires inscrites à l'audience publique du 10 mars
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 26/03/2015
Article 503-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/02/2015
QPC : décisions du 27 février 2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 27/02/2015
Actions sur le document
Article 1857

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Société civile immobilière
- Wikipedia - 20/12/2011
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Transfert de noms de domaine en référé
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 25/02/2015
[Reprise] Avocat.net : braconniers du droit ?
Journal d'un avocat - Eolas - 24/02/2015
Les sms sur un mobile pro sont présumés professionnels
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 23/02/2015