Actualité législative
Article 55 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 28/05/2015
Article L. 612-34 du code monétaire et financier
Cour de cassation - Arrêts - - 28/05/2015
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Article 1857

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

Dernière mise à jour : 4/02/2012