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Article 1947
Article 1948
Article 1947

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Nationalité française
- Wikipedia - 29/1/2012
Contrat de dépôt
- Wikipedia - 3/10/2011
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