Actions sur le document
Article 1985

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Loi Badinter du 5 juillet 1985
- Wikipedia - 26/12/2011
Dans les actualités...
Utilisateur:Gloran/Ebauche1
- wikisource:fr - 24/9/2009
Loi Badinter
- wikisource:fr - 4/10/2007
Conseil d’État, 322407
- wikisource:fr - 24/2/2010
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019