Actualité législative
Article 2 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 2/07/2015
Article L. 653-2 du code de commerce
Cour de cassation - Arrêts - - 2/07/2015
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Article 2052

Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Dernière mise à jour : 4/02/2012