Actualité législative
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Article 2052

Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Transaction juridique
- Wikipedia - 13/1/2012
Transaction en droit français
- Wikipedia - 11/6/2011
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Cour de cassation - 06-19.643
- wikisource:fr - 24/5/2008
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