Actions sur le document
Article 2052

Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Transaction juridique
- Wikipedia - 13/1/2012
Transaction en droit français
- Wikipedia - 11/6/2011
Dans les actualités...
Cour de cassation - 06-19.643
- wikisource:fr - 24/5/2008
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Pour en finir avec les fiches S
Journal d'un avocat - Eolas - 13/05/2018
Why we fight
Journal d'un avocat - Eolas - 11/04/2018
Les deux costauds
Maître Mô - Maître Mô - 20/10/2017