Actualité législative
Article 433-5 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 31/07/2015
Justice du XXIème siècle - texte N° 661
Sénat - derniers textes - - 31/07/2015
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Article 2052

Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Transaction juridique
- Wikipedia - 13/1/2012
Transaction en droit français
- Wikipedia - 11/6/2011
Dans les actualités...
Cour de cassation - 06-19.643
- wikisource:fr - 24/5/2008
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