Actualité législative
Article 515 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/01/2015
Articles 570 et 571 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/01/2015
Article 6 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/01/2015
Article 480-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/01/2015
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Article 2052

Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Transaction juridique
- Wikipedia - 13/1/2012
Transaction en droit français
- Wikipedia - 11/6/2011
Dans les actualités...
Cour de cassation - 06-19.643
- wikisource:fr - 24/5/2008
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