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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code civil [Texte Intégral]
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété [Texte Intégral]
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive [Texte Intégral]
Chapitre II : De la prescription acquisitive [Texte Intégral]
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive [Texte Intégral]
Article 2260
Article 2261
Article 2262
Article 2263
Article 2264
Article 2265
Article 2266
Article 2267
Article 2268
Article 2269
Article 2270
Article 2271
Article 2266

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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