Code civil - Article 812-7

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Vous êtes ici : Accueil → Code civil → Livre III : Des différentes manières ... → Titre Ier : Des successions → Chapitre VI : De l'administration de ... → Section 1 : Du mandat à ... → Paragraphe 3 : De la fin ... → Article 812-7

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre Ier : Des successions

Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire

Section 1 : Du mandat à effet posthume

Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume

Article 812-4

Article 812-5

Article 812-6

Article 812-7

Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis. A défaut, une révocation judiciaire peut être demandée par tout intéressé.

Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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