Actualité législative
Manifestation du 17 octobre 1961 à Paris (reconnaissance de répression) - texte N° 311
Sénat - derniers textes - - 3/02/2012
Vidéo du colloque "Consulter autrement, participer effectivement"
Conseil d'État : Communiqués - Samantha Leblanc - 3/02/2012
Rapport n° 4238 - Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Assemblée nationale - - 3/02/2012
Exploitation numérique des livres indisponibles - texte de la commission N° 327
Sénat - derniers textes - - 3/02/2012
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
  • Imprimer

Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.

Est français :

1° L'enfant né en France de parents apatrides ;

2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.

Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.

Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.

Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3 , a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

Dernière mise à jour : 2012-02-04
Dans Wikipédia...
Protection de l'enfance en France
- Wikipedia - 3/2/2012
Laïcité en France
- Wikipedia - 2/2/2012
Association loi de 1901
- Wikipedia - 1/2/2012
Nationalité française
- Wikipedia - 29/1/2012
Cour de cassation (France)
- Wikipedia - 27/1/2012
Recouvrement de créances en France
- Wikipedia - 26/1/2012
Détective
- Wikipedia - 15/1/2012
Responsabilité de l'administration française
- Wikipedia - 11/1/2012
Frais de notaire
- Wikipedia - 11/1/2012
Décret en France
- Wikipedia - 7/1/2012
Droits de l'homme en France
- Wikipedia - 30/12/2011
Droit comparé du mariage franco-algérien
- Wikipedia - 18/12/2011
Article 3 du code civil français
- Wikipedia - 25/9/2011
Droit à l'image des personnes en France
- Wikipedia - 14/9/2011
Conseil des parties
- Wikipedia - 18/5/2007
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Procédure 2012/01 (1re partie)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/02/2012
Des logiciels documentaires web 2.0, pratiques, légers, souples et confidentiels : ça existe ?
Un blog pour l'information juridique - Emmanuel Barthe - 1/02/2012
Les délibérations de l'ex-HALDE ont réapparu sur le Net
Un blog pour l'information juridique - Emmanuel Barthe - 30/01/2012
Une LL (Library Licence) inspirée des CC (Creative Commons) pour les ressources numériques en bibliothèque ?
:: S.I.Lex :: - calimaq - 30/01/2012
Toutes les actualités juridiques...