Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article A123-93
Article A123-93
Les acquéreurs des informations du répertoire ne peuvent, sauf en cas de convention particulière passée avec l'INSEE, ni rediffuser à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, ni transférer hors du territoire national les informations nominatives.
Dernière mise à jour : 4/02/2012