Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie Arrêtés [Texte Intégral]
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce [Texte Intégral]
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie [Texte Intégral]
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie [Texte Intégral]
Section 2 : Des règles budgétaires [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Article A712-19
Article A712-20
Article A712-21
Article A712-22
Article A712-23
Article A712-24
Article A712-25
Article A712-26
Article A712-27
Article A712-28
Article A712-29
Article A712-30
Article A712-31
Article A712-32
Article A712-33
Article A712-34
Article A712-35
Article A712-36
Article A712-37
Article A712-38
Article A712-39
Article A712-40
Article A712-41
Article A712-42
Article A712-32

Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement élit, en son sein, une commission des finances ainsi qu'une commission des marchés. Les membres de la commission des finances de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont nommés selon des règles spécifiques fixées par le règlement intérieur de cette dernière.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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