Article Annexe XI
Article Annexe XI
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
Préfecture du département de
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
Dernière mise à jour : 4/02/2012