Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Article D145-16
Article D145-16
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.
Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012