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Article L146-3

Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.

A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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