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Article L242-23
Article L242-24
Article L242-23

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social :

1° Sans respecter l'égalité des actionnaires ;

2° Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital, au registre du commerce et des sociétés et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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