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Article L654-4

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Banqueroute (France)
- Wikipedia - 31/1/2012
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