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Actualité législative
Article 695-29 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/06/2013
Article 706-3-3° du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/06/2013
Article L. 2334-4 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 15/06/2013
Article L. 212-8 du code du sport
Cour de cassation - Arrêts - - 15/06/2013
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Actions sur le documentArticle L911-1
Article L911-1
A l’article L. 122-1, les mots : «par le préfet du département dans lequel il envisage d’exercer pour la première fois son activité» sont remplacés par les mots : «par le préfet de la collectivité dans le cas où l’étranger doit y exercer pour la première fois son activité». Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Actualité juridique
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Nice matin : interdiction de diffuser des informations sur des condamnations amnistiées
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 13/06/2013
Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 16 mai 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 13/06/2013
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