Actualité législative
Article 139 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Articles L. 2328-1 et L. 2323-6 du Code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
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Article L933-5

A l’article L. 322-1, les mots : » aux articles 53 de la loi n° 9191-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d’exécution et 945 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : » aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d’une succession ».

Dernière mise à jour : 4/02/2012