Article L933-5
Article L933-5
A l’article L. 322-1, les mots : » aux articles 53 de la loi n° 9191-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d’exécution et 945 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : » aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d’une succession ».
Dernière mise à jour : 4/02/2012