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Article L935-2

L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :

" Art. L. 511-60L. 511-60. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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