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Article L951-13

L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;

II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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