Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article R123-230
Article R123-230
En cas de double immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers.
Dernière mise à jour : 4/02/2012