Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
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Section 1 : De l'ouverture de la procédure [Texte Intégral]
Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal [Texte Intégral]
Article R631-1
Article R631-2
Article R631-3
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Article R631-6
Article R631-7
Article R631-8
Article R631-9
Article R631-10
Article R631-11
Article R631-12
Article R631-13
Article R631-14
Article R631-15
Article R631-12

Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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