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Article R631-16
Article R631-16

Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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