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Article R663-23

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 de :

30 euros par créance dont le montant est compris entre 40 euros et 150 euros ;

50 euros par créance dont le montant est supérieur à 150 euros.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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