Article R940-2
Article R940-2
Pour l’application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° » Tribunal de grande instance » ou » tribunal d’instance » par » tribunal de première instance « ;
2° » Tribunal de commerce » ou » justice consulaire » par » tribunal mixte de commerce « ;
3° » Conseil de prud’hommes » par » tribunal du travail « ;
4° » Département » ou » arrondissement » par » Polynésie française « ;
6° » Préfet » ou » sous-préfet » par » représentant de l’Etat en Polynésie française ».
Dernière mise à jour : 4/02/2012