Actions sur le document
Article R940-2

Pour l’application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° » Tribunal de grande instance » ou » tribunal d’instance » par » tribunal de première instance « ;

2° » Tribunal de commerce » ou » justice consulaire » par » tribunal mixte de commerce « ;

3° » Conseil de prud’hommes » par » tribunal du travail « ;

4° » Département » ou » arrondissement » par » Polynésie française « ;

6° » Préfet » ou » sous-préfet » par » représentant de l’Etat en Polynésie française ».

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Avis de Berryer : Francis Lalanne II : la mission
Journal d’un avocat - Eolas - 16/05/2013
Le Blog Dalloz devient le Droit en débats
Le blog Dalloz - daleau - 15/05/2013
Cour de cassation Arrêt du 16 avril 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 15/05/2013