Code de commerce - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code de commerce

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Partie législative

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LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

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TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France

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Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région

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Article L711-10

Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

[Texte Intégral]

Article L711-11

Article L711-12

Article L711-13

Article L711-14

Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

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Article L711-15

Article L711-16

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Article L712-10

Article L712-11

Article L712-12

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires

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Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

[Texte Intégral]

Article L713-10

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article L713-11

Article L713-12

Article L713-13

Article L713-14

Article L713-15

Article L713-16

Article L713-17

Article L713-18

TITRE II : Du tribunal de commerce

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Chapitre Ier : De l'institution de la compétence

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Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce

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Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Article L722-10

Article L722-11

Article L722-12

Article L722-13

Article L722-14

Article L722-15

Article L722-16

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'électorat

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'éligibilité

[Texte Intégral]

Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales

[Texte Intégral]

Article L723-10

Article L723-11

Article L723-12

Article L723-13

Article L723-14

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

[Texte Intégral]

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'institution et des missions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

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Chapitre III : Des conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'inspection et de la discipline

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De l'inspection

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la discipline

[Texte Intégral]

Section 2 : Des modes d'exercice

[Texte Intégral]

Article L743-12

Article L743-12-1

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Article L743-13

Section 4 : De la comptabilité

[Texte Intégral]

Article L743-14

Section 5 : De la formation professionnelle continue

[Texte Intégral]

Article L743-15

Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

[Texte Intégral]

TITRE V : De l'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Article L750-1-1

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'autorisation commerciale

[Texte Intégral]

Section 1 : Des projets soumis à autorisation

[Texte Intégral]

Article L752-3-1

Section 2 : De la décision de la commission départementale

[Texte Intégral]

Article L752-12

Article L752-14

Article L752-15

Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale

[Texte Intégral]

Article L752-17

Article L752-18

Article L752-19

Article L752-20

Article L752-21

Article L752-22

Article L752-23

Article L752-24

Article L752-25

Article L752-26

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

[Texte Intégral]

Article L761-10

Article L761-11

Chapitre II : Des manifestations commerciales

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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