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Article R342-3

Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4R. 351-4 à R. 351-7R. 351-7.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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