Actions sur le document

Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.

Les jugements sont rendus au nom du peuple français.

Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.

Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence.

Les débats ont lieu en audience publique.

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.

Le délibéré des juges est secret.

Les jugements sont motivés.

Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Les jugements sont exécutoires.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Appel dans la justice française
- Wikipedia - 21/1/2012
Rapporteur public
- Wikipedia - 21/11/2011
Dans les actualités...
Conseil d’État - 293515
- wikisource:fr - 19/8/2007
Conseil d’État, 322407
- wikisource:fr - 24/2/2010
Conseil d’État, 315763
- wikisource:fr - 24/2/2010
Conseil d’État - 249300
- wikisource:fr - 19/8/2007
Conseil d’État - 295270
- wikisource:fr - 19/11/2007
Conseil d’État - 319066
- wikisource:fr - 29/7/2009
Dans les blogs...
Contradictoire et secret au contentieux précontractuel
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Laurent-Xavier Simonel - 13/2/2013
Bibliographie Open data
Juriconnexion - Elsa - 17/5/2019
La modification du code de justice administrative : de nouveaux devoirs de vacances pour les publicistes
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Eve Derouesné - 30/12/2011
Clauses Molière : traiter le mal à la Racine
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Anna Stefanini-Coste, Fabien Crosnier - 15/6/2017
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019