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Article L322-10
Le fait pour tout militaire de détruire, lacérer, volontairement, des registres, minutes ou actes originaux de l’autorité militaire, est puni de dix ans d’emprisonnement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Actualité législative
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Article 706-3-3° du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/06/2013
Article L. 2334-4 du code du travail
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