Actualité législative
Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100503
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275
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Article 86 du code de procédure pénale
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Code de justice militaire (nouveau) [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE [Texte Intégral]
TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE [Texte Intégral]
Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir [Texte Intégral]
Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements [Texte Intégral]
Article L322-11
Article L322-12
Article L322-13
Article L322-14
Article L322-11

Le fait pour tout militaire chargé de la tenue d’une comptabilité deniers ou matières de commettre un faux dans ses comptes ou de faire usage des actes faux, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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