Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services [Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Pouponnières [Texte Intégral]
Article D341-1
Article D341-2
Article D341-3
Article D341-4
Article D341-5
Article D341-6
Article D341-7
Article D341-2

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 2324-2 du code de la santé publique : "Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire peuvent former un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux services distincts."

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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