Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L522-4
Article L522-4
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
1° La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence d'insertion pour l'exécution de ses missions ;
2° Le programme annuel des tâches d'utilité sociale ;
3° Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le tableau des emplois et les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement général de l'agence.
Dernière mise à jour : 4/02/2012