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Article R216-15

La demande d'agrément, présentée sur un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, doit être accompagnée des documents suivants :

a) Un extrait des statuts de la société ;

b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur l'aérodrome ;

c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ;

d) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible.

Les pièces mentionnées au c et au d ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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