Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code de l'aviation civile [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION [Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES [Texte Intégral]
Article R711-1
Article R711-2
Article R711-3
Article R711-4
Article R711-5
Article R711-6
Article R711-7
Article R711-8
Article R711-9
Article R711-10
Article R711-8

Le directeur du BEA fixe le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique au regard des objectifs fixés à l'article L. 711-1.

Il désigne l'enquêteur technique chargé d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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