Actions sur le document
Article D241-35

Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le législateur est-il un être doué de raison ?
Journal d'un avocat - Eolas - 18/04/2014
Cour d'appel de Bourges Chambre civile Arrêt du 09 janvier 2014
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 18/04/2014
Journal des greffiers en colère
Journal d'un avocat - Eolas - 17/04/2014