Actualité législative
Article 2 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 2/07/2015
Article L. 653-2 du code de commerce
Cour de cassation - Arrêts - - 2/07/2015
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Article D241-35

Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012