Actualité législative
Article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2015
Article 88 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2015
Article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2015
Alinéas 3 et 4 de l'article 662 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2015
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Article D241-35

Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012