Actualité législative
Affaire inscrite à l'audience publique du 11 septembre 2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 29/08/2014
Article 186 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 28/08/2014
Article 167, alinéa 1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 28/08/2014
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Article D241-35

Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012