Actions sur le document
Article L641-2

Les dispositions des deux premiers alinéas du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019