Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'entrée et du séjour ... → Partie législative → LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT → TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER ... → Chapitre II : Prolongation de la ... → Section 3 : Voies de recours → Article L552-9

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative

LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT

TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention

Section 3 : Voies de recours

Article L552-9

Article L552-10

Article L552-9

Les ordonnances mentionnées aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'autorité administrative.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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Appel contre l’ordonnance de prolongation en rétention administrative

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