Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE [Texte Intégral]
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR [Texte Intégral]
Chapitre III : La carte de séjour temporaire [Texte Intégral]
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires [Texte Intégral]
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle [Texte Intégral]
Article R313-15
Article R313-16
Article R313-16-1
Article R313-16-2
Article R313-16-3
Article R313-16-4
Article R313-17
Article R313-18
Article R313-19
Article R313-19-1
Article R313-16-3

Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue au 2° de l'article L. 313-10, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France, l'interdiction d'exercer une activité commerciale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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