Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'entrée et du séjour ... → Partie réglementaire → LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL → TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES → Chapitre unique → Section 4 : Décision du préfet → Article R421-24

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire

LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL

TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES

Chapitre unique

Section 4 : Décision du préfet

Article R421-24

Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. Les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent sans délai cette information au maire et à l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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