Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT [Texte Intégral]
TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen [Texte Intégral]
Section 1 : Autorités administratives compétentes [Texte Intégral]
Article R531-1
Article R*531-2
Article R531-3
Article R531-3-1
Article R531-3-2
Article R531-3-3
Article R531-4
Article R531-3-1

L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 531-2, la décision de remettre un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne aux autorités compétentes d'un Etat membre est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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