Code de l'environnement - Article L162-3

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'environnement → Partie législative → Livre Ier : Dispositions communes → Titre VI : Prévention et réparation ... → Chapitre II : Régime → Section 2 : Mesures de prévention ... → Sous-section 1 : Mesures de prévention → Article L162-3

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'environnement

Partie législative

Livre Ier : Dispositions communes

Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement

Chapitre II : Régime

Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages

Sous-section 1 : Mesures de prévention

Article L162-3

Article L162-4

Article L162-5

Article L162-3

En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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