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Article L229-44
Article L229-45
Article L229-44

La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-4,132-7, L. 132-11 et L. 142-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37L. 229-37.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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