Code de l'environnement - Article R435-32

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'environnement → Partie réglementaire → Livre IV : Faune et flore → Titre III : Pêche en eau ... → Chapitre V : Droit de pêche → Section 1 : Droit de pêche ... → Sous-section 4 : Attribution du produit ... → Article R435-32

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'environnement

Partie réglementaire

Livre IV : Faune et flore

Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

Chapitre V : Droit de pêche

Section 1 : Droit de pêche de l'Etat

Sous-section 4 : Attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics

Article R435-32

Article D435-33

Article R435-32

Dans les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées par application de l'article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le produit du droit de pêche peut être attribué au concessionnaire dans les conditions fixées par le titre de concession.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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