Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R512-10
Article R512-10
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation classée soumise à autorisation peut demander au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée de lui préciser les informations à fournir dans l'étude d'impact. Les précisions apportées par le préfet n'empêchent pas celui-ci de faire compléter le dossier et ne préjugent pas la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.
Dernière mise à jour : 4/02/2012