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Article **R11-22

Notification individuelle du dépôt du dossier [*enquête parcellaire*] à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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