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Article **R16-1
Article **R16-2
Article R16-3
Article **R16-1

Lorsque des textes législatifs ou réglementaires disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est statué conformément aux dispositions des chapitres III et V du présent titre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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