Actualité législative
Article 139 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Articles L. 2328-1 et L. 2323-6 du Code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
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Article R216-1
Article R216-1

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 212-36, les mots : » L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ” sont remplacés par les mots : » 32 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.

Dernière mise à jour : 4/02/2012